Conditions générales de vente

Identification des parties

Le présent contrat est conclu entre :

D’une part,

Maylis Lagarrigue, déclarée en tant qu’artiste auteure indépendante,

SIRET : 841 949 324 00013

Adresse : 6 Impasse du Ramier des Catalans, Bât. B, Appt. 301, 31000 Toulouse

Mail : maylislagarrigue@gmail.com

ci-après dénommée « le vendeur » ou « l’artiste »

Et d’autre part,

Toute personne morale ou physique, utilisant le site internet : maylislagarrigue.fr ou effectuant l’achat d’un produit ou d’un service proposé par Maylis Lagarrigue via l’onglet « boutique » de ce même site (il peut s’agir à titre d’exemple de l’achat d’une œuvre originale ou d’une reproduction en série limitée, de la commande d’une création sur-mesure ou de toutes autres créations mise en vente sur le site internet précédemment nommé)

ci-après dénommée « le client » ou « l’acheteur »

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à tous les articles vendus sur le site www.maylislagarrigue.fr.

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles définissent les règles de l’échange commercial et les devoirs et obligations des parties. Elles s’appliquent lors de toute commande ou achat d’articles proposés par Maylis Lagarrigue sur son site.

Les conditions générales de vente sont accessibles facilement sur le site par chaque acheteur souhaitant acquérir des créations vendues par Maylis Lagarrigue.

Toute acceptation du bon de commande implique l’entière adhésion, sans réserves, de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare être en capacité de conclure le présent contrat et effectuer des achats pour son propre compte.

Caractéristiques des produits vendus / produits et services

Les créations mises en vente sur le site maylislagarrigue.fr sont exclusivement des créations de l’artiste. Il peut s’agir :

- d’œuvres originales sur papier ;

Celles-ci sont nommées, signées et un certificat d’authenticité est délivré à l’acheteur (exclusivement si cela est mentionné sur la fiche produit).

- de reproductions en séries limités de créations de l’artiste ;

Celles-ci sont nommées, signées et numérotées sur le recto. À noter que la reproduction n’est pas assurée par l’artiste elle-même mais confiée aux soins d’un imprimeur, qui réalise les tirages selon les recommandations de l’artiste.

- de tous autres types de créations réalisées par l’artiste, dont les caractéristiques spécifiques sont alors détaillées dans la boutique en ligne du site.

Le site permet aussi de contacter l’artiste afin de commander une création sur mesure. Dans ce cas, la demande fera l’objet d’un échange verbal entre les parties, puis d’une retranscription écrite accompagnée d’un devis, qui devront tous les deux être acceptés et signés par le client avant le début de la réalisation de la commande.

Les produits mis en vente sont accompagnés d’une description détaillée et de photographies.

L’artiste attire l’attention du client potentiel sur le fait que les photographies de son site internet ne sont pas contractuelles. Elles peuvent parfois s’avérer légèrement différentes de la réalité du fait de paramètres techniques, comme par exemple la qualité ou les réglages d’affichage de l’écran du client ou encore à cause des conditions d’éclairage lors de la prise de vue.

Il est aussi souligné que, dans le cadre des reproductions mises en vente, il peut être présenté des images du fichier numérique qui a servi à l’impression. Celui-ci rend mieux compte du dessin mais ne reflète pas la matérialité réelle du produit (texture, couleur du papier par exemple), il ne pourra en être tenu rigueur au vendeur. C’est pourquoi il sera toujours accompagné de photographies du produit imprimé.

L’artiste s’engage à fournir tous les visuels et les informations nécessaires à la bonne compréhension du produit vendu.

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Commande

Le client peut passer une commande via l’onglet « boutique » du site www.maylislagarrigue.fr.

Il peut prendre connaissance des caractéristiques des produits grâce aux descriptifs détaillés ainsi qu’aux photographies qui accompagnent chaque article mis en vente.

Il est libre de choisir le ou les articles qu’il souhaite acquérir en les plaçant dans son panier.

Le client s’engage à prendre connaissance des modalités de paiement et de livraison mises à sa disposition et à fournir les renseignements nécessaires à la préparation et à la livraison de sa commande.

Pour valider sa commande, il devra impérativement lire et accepter les présentes conditions générales de vente.

Toute commande par le client constitue une acceptation des prix et des descriptions des articles disponibles sur le site au moment de la commande.

Après validation de la commande, le client recevra un accusé de réception de celle-ci. L’artiste s’engage à préparer elle-même sa commande et à tenir le client informé de son expédition.

Pour toute commande le client recevra une facture.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, pour quelque raison que ce soit, en particulier en cas d’indisponibilité d’un article ou de difficulté dans la réalisation de la commande. Il s’engage à en informer le client le plus rapidement possible, via les informations de contact fournies par celui-ci.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles uniquement.

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Prix et modalité de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et il valide le contrat de vente. Il sera demandé au client de régler par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est effectué par le prestataire de paiement Stipe. La responsabilité d’éventuels défauts lors de l’étape de paiement lui incombe donc, le vendeur ne pourra pas en être tenu responsable.

En passant commande sur le site, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant égal au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Tout défaut de paiement ou impossibilité de débiter la carte du montant de la commande engendre l’annulation de la vente. 

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Livraison

Les frais d’expédition (comprenant l’emballage et la manutention) et les frais de livraison sont à la charge du client. Ils sont mentionnés sur le récapitulatif de commande et compris tous deux dans la mention « livraison ».

La livraison sera assurée par La poste. Selon le contenu de la commande, celle-ci pourra être livrée en lettre suivie ou en Colissimo suivi. Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Maylis Lagarrigue s’engage à préparer les commandes le plus rapidement possible, compte tenu des contraintes de son activité professionnelle et dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. À celui-ci j’ajoute le délai du transporteur.

Le client sera informé par mail de l’expédition de sa commande.

En cas de retard d’expédition dû au Vendeur, le client sera informé par mail et pourra exercer un droit de rétractation.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

Le client s’engage à vérifier le contenu du colis dès sa réception et en présence du transporteur et notamment à déballer la ou les œuvres et à en vérifier l’état. Il appartient au Client de notifier par écrit au transporteur toute réserve sur le produit livré. Il en informera aussi l’artiste par mail à l’adresse : maylislagarrigue@gmail.com dans les plus brefs délais.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception au transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie adressée simultanément à l’Artiste, est considéré accepté par le Client.

En cas de demande d’échange ou de remboursement d’un produit, les frais de retour sont intégralement à la charge du Client et ne seront pas remboursés par le vendeur, sauf dans le cas d’un produit non-conforme.

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Droit de rétractation

En application de l’article 121-20 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner le(s) bien(s) à ses frais et en demander le remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation:

– par courrier à l’adresse suivante : Maylis Lagarrigue, 6 Impasse du Ramier des Catalans, Bât. B, Appt. 301, 31000 Toulouse.

– ou par mail à l’adresse : maylislagarrigue@gmail.com

Les œuvres doivent être retournées dans leur emballage d’origine en parfait état et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur de la décision de rétractation, accompagnées du bon de rétractation ci-dessous, dûment rempli.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

À réception des œuvres, l’Artiste rembourse tous les paiements reçus du client. Le remboursement s’effectuera au choix par virement bancaire ou par chèque. Les œuvres retournées endommagées ne sont ni reprises ni remboursées.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les créations sur-mesure ne seront donc ni reprises, ni remboursées.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Maylis Lagarrigue

6 Impasse du Ramier des Catalans, Bât. B, Appt. 301, 3100 Toulouse

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)

Commandé(s) le ………./………./……….

Reçu(s) le ………./………./……….

Nom et prénom :

Adresse :

Mail :

Téléphone :

Date et signature :

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Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Relatifs au site internet :

Le contenu du site internet maylislagarrigue.fr est la propriété de l’artiste et est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’accord écrit préalable de l’artiste est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Relatifs aux œuvres vendues :

L’artiste conserve la propriété des biens et des œuvres vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

L’artiste Maylis Lagarrigue est la créatrice des produits vendus sur son site internet. Ces produits sont tous des œuvres de l’esprit originales ou des tirages d’art limités, à ce titre ces œuvres bénéficient de la protection du droit d’auteur. Maylis Lagarrigue est titulaire exclusive des droits d’auteurs (droits moraux et patrimoniaux) sur ses créations au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’achat d’une œuvre n’implique pas du simple fait de son acquisition par le client transfert des droits de propriété intellectuelle sur ces dites œuvres. Lors de l’acquisition ou de la commande d’une œuvre, l’artiste cède au client le support matériel de l’œuvre mais reste propriétaire de ses droits d’auteur. Les droits du Client sur les œuvres achetées sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction de l’œuvre conformément à l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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Données personnelles / protections des informations personnelles

La collecte d’informations nominatives est obligatoire dans le cadre de tout acte de vente à distance, notamment pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et certificats d’authenticité, ainsi que la livraison des œuvres.

Le défaut de renseignement entraîne automatiquement la non-validation de la commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer directement auprès de l’artiste et sans justification, par simple demande par mail.

L’artiste s’engage à ne pas communiquer, ni revendre les coordonnées de ses clients à des tiers. Il s’engage à récolter et à utiliser ces coordonnées dans le seul but de traiter les commandes passées par ces clients. Le fichier dans lequel elles sont conservées est confidentiel.

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Informations juridiques

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Les ventes de produits de l’artiste et les présentes conditions générales de vente qui en définissent les modalités sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution de l’acte de vente conclu entre l’artiste et le client, sera de la compétence des tribunaux de Commerce ou d’Instance français.

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Garanties

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur est tenu aux garanties suivantes :

- garantie légale de conformité, qui garantit tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit

- garantie légale des vices cachés, qui sert à protéger l’acheteur qui a acheté un produit dont l’usage n’est pas celui attendu ou est diminué à cause d’un défaut, elle garantit la conformité du produit par rapport aux caractéristiques décrites lors de la vente.

Si le client constate un manquement quant à l’une ou l’autre de ces obligations, il dispose d’un délai de 30 jours à réception de la commande pour adresser sa réclamation au vendeur :

Par mail à l’adresse : maylislagarrigue@gmail.com

Ou par voie postale, en courrier recommandé, à l’adresse : 6 Impasse du Ramier des Catalans, Bât. B, Appt. 301, 31000 Toulouse

Dans ce cas, le vendeur procède à un échange ou au remboursement du montant du produit concerné selon le moyen de paiement choisi par le client. Les frais engendrés sont à la charge du vendeur.

L’artiste souligne que les œuvres vendues sont des créations réalisées par ses soins et des pièces uniques ou de série limitées pouvant présenter certains aléas liés à leur unicité et à leur mode de fabrication.

À noter que les créations sur-mesure ou personnalisées sont exemptes de remboursement. Si elles devaient faire l’objet d’une réclamation, car jugées non conformes à la demande explicitée lors de la commande, elles pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remplacement.

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Réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant directement le vendeur :

Par mail à l’adresse : maylislagarrigue@gmail.com

Ou par voie postale, en courrier recommandé, à l’adresse : 6 Impasse du Ramier des Catalans, Bât. B, Appt. 301, 31000 Toulouse

Le vendeur s’engage à faire le maximum pour apporter satisfaction au client, dans la limite des dispositions fixées par le présent contrat.

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Fait à Toulouse, le 09/06/2024

Maylis Lagarrigue